ARTICLE DE L' EXPRESS DU 08/10/2017 PAR DOMIIQUE DE NORONHA

ACTUALITÉ ÉCONOMIE FINANCES .

PEA, participation, intéressement... Coup de massue en vue sur l'épargne Finances perso Placements

Le PLFSS prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, tous les produits issus des placements (intérêts, dividendes, intéressement, plus-values mobilières... ) seront soumis aux prélèvements sociaux au taux unique de 17,2%, à la date où ils seront perçus. AFP/ Lionel BONAVENTURE

La plupart des produits de l'épargne se verra appliquer le taux majoré de 17,2% des prélèvements sociaux le 1er janvier 2018. Il sera difficile d'y échapper.
Le gouvernement espérait peut-être que l'article 7 du projet de loi pour le financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) se ferait discret tant il représente un véritable coup de massue pour les épargnants. Il prévoit en effet l'application généralisée du nouveau taux majoré de 17,2% des prélèvements sociaux (hausse de 1,7 point de CSG comprise) sur l'ensemble des produits de l'épargne, y compris ceux acquis avant le 1er janvier 2018.  

"Le calcul des prélèvements prendra en compte les taux en vigueur au moment du fait générateur de l'imposition et non plus ceux en vigueur à la date d'acquisition ou de constatation des produits, stipule-t-il. Ainsi, à compter de 2018, l'ensemble des produits seront soumis à des niveaux de prélèvements identiques." 

À partir du 1er janvier 2018, tous les produits issus des placements (intérêts, dividendes, intéressement, plus-values mobilières... ) seront donc soumis aux prélèvements sociaux au taux unique de 17,2%, à la date où ils seront perçus (ou réalisées pour les plus-values) et ne pourront plus bénéficier des taux antérieurs (moins élevés) acquis pendant leur constitution. 
Un changement majeur. 
Auparavant, des plus-values générées une année, étaient soumises aux prélèvements sociaux en vigueur de l'année en question, et non pas à ceux de l'année de la perception effective des gains. 

Exemple, une plus-value réalisée en 2012 supportait un taux de 12%, même si l'épargnant ne la percevait qu'en 2017, celle réalisée en 2015 n'était taxée qu'à 15,5%, même si elle aussi n'était perçue également que cette année. Il n'était taxé que par "tranches de périodes", en fonction de la variation des taux d'imposition. 

Dorénavant, l'intégralité des gains sera soumise à 17,2%, sans distinction d'ancienneté. Une mesure fiscalement pénalisante, surtout pour les placements les plus anciens, quand les prélèvements sociaux étaient beaucoup moins élevés. Car ils n'ont jamais cessé de grimper, passant progressivement de 0,5% en 1996 à 15,5% en 2017. 

Peu d'échappatoire possible

À l'exception des livrets réglementés (livrets A, LDD...) qui conservent leur exonération de prélèvements sociaux, toutes les autres formules d'épargne n'échapperont pas au nouveau taux uniformisé de 17,2%: PEA, PERCO, intéressement, participation sans oublier l'épargne logement (PEL) même si cette dernière ne devrait être impactée qu'à compter de 2021.

Seule mansuétude accordée: "Des réserves sont toutefois prévues afin que les produits acquis au cours d'une période pour laquelle le dispositif fiscal et social garantissait le niveau des contributions applicables ne soient pas concernés par la mesure". Comprendre : par exemple, pour les PEE déjà ouverts, les taux de prélèvements sociaux resteront donc inchangés pendant cinq ans. 

Proposé sous couvert d'équité et de simplification, ce projet soulève de nombreuses interrogations en matière d'application pratique et de mise en oeuvre avec les établissements financiers. 
Nul doute que les discussions parlementaires devraient aller bon train.